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Facture consultant 2026 : mentions SASU, clients UE et Factur-X
Réponse courte : en consultant, deux points te distinguent du freelance lambda : les mentions société si tu es en SASU, et l’autoliquidation de la TVA quand tu factures un client professionnel d’un autre pays de l’UE. Tes factures B2B passent au format Factur-X via une plateforme agréée dès le 1er septembre 2027.
Consultant en SASU : les mentions société en plus
Si tu exerces en société (SASU, EURL) plutôt qu’en entreprise individuelle, ta facture porte des mentions supplémentaires propres à la personne morale :
- la dénomination sociale et la forme juridique (ex. : SASU) ;
- le capital social ;
- le numéro RCS et la ville du greffe ;
- le numéro de TVA intracommunautaire dès que tu es assujetti.
Clients professionnels dans l’UE : l’autoliquidation
Quand tu factures une prestation de services à un client professionnel assujetti dans un autre pays de l’UE, tu ne factures pas la TVA française : c’est ton client qui l’autoliquide dans son pays. Ta facture est établie hors taxe, avec :
- la mention « Autoliquidation — article 283-2 du CGI » (ou « Reverse charge » en anglais) ;
- ton numéro de TVA intracommunautaire et celui du client — tu dois en demander un même si tu es en franchise en base pour le marché français.
Tu déposes en plus une déclaration européenne de services (DES) avant le 10 du mois suivant. Les prestations hors UE sortent du champ de l’e-invoicing français, mais restent soumises à l’e-reporting.
TVA en France : franchise puis 20 %
Pour tes clients français, la règle est simple : franchise en base sous 37 500 € de recettes en 2026 (mention 293 B), puis taux normal de 20 % au-delà. Le conseil est une prestation de services : pas de taux réduit applicable.
Le seuil de franchise de 37 500 € (services) reste en vigueur en 2026 : le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné lors des débats parlementaires.
Tes échéances réforme 2026-2027
| Date | Ce que tu dois faire |
|---|---|
| 1er sept. 2026 | Être en capacité de recevoir des factures électroniques de tes fournisseurs (outils, sous-traitants, déplacements professionnels). |
| 1er sept. 2027 | Être en capacité d’émettre tes factures B2B françaises au format Factur-X, transmises via une plateforme agréée. Les factures UE suivent leurs propres règles d’autoliquidation. |
Générer une facture Factur-X de consultant
Facturus génère le bon format Factur-X (PDF lisible + données structurées), gratuitement et 100 % sur ton appareil : tes missions et tes montants ne transitent par aucun serveur.
À retenir : le format ne fait pas la conformité. Générer un Factur-X est nécessaire, mais une facture B2B française n’est conforme qu’une fois transmise via une plateforme agréée (ex-PDP). Facturus produit le format ; tu le couples ensuite avec la plateforme de ton choix. Pour le choix d’un statut (SASU, EURL) ou le traitement TVA de tes clients étrangers, consulte un expert-comptable : cette page est informative et ne remplace pas un conseil personnalisé.
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