Réforme facturation électronique 2026 pour les SASU : ce qui change pour le président

Par Jamal Tantaoui, Software Architect chez Iris Digital · Dernière mise à jour : 22 mai 2026

Réponse courte : oui, votre SASU est concernée. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1^er septembre 2026 et émettre au format Factur-X via une PDP dès le 1^er septembre 2027.

TL;DR pour un président pressé

Votre SASU est assujettie à la TVA (régime réel le plus souvent, franchise possible) donc dans le périmètre de la réforme.
1^er septembre 2026 : vous devez pouvoir recevoir des Factur-X de vos fournisseurs B2B.
1^er septembre 2027 : vous devez émettre vos factures B2B au format Factur-X via une PDP.
Vos mentions obligatoires existantes (capital social, RCS, SIRET, président) restent obligatoires, portées par le XML Factur-X en plus du PDF visible.
Action n°1 dès maintenant : générer une première facture Factur-X pour tester votre workflow, sans attendre 2027.

Le calendrier pour une SASU

La SASU est une PME au sens fiscal, sauf si vous franchissez les seuils ETI (250 salariés ou plus de 50 M€ de CA). En pratique, la quasi-totalité des SASU sont sur le calendrier « PME et micro-entreprises ».

Date	Ce que votre SASU doit faire
1^er sept. 2026	Être en capacité de recevoir des factures électroniques B2B au format Factur-X via une PDP. Votre adresse de réception doit exister.
1^er sept. 2027	Être en capacité d'émettre vos factures B2B au format Factur-X, transmises via une PDP. Plus de PDF par email pour le B2B français.

Pour le détail par taille d'entreprise, consultez le calendrier complet.

Vos mentions obligatoires sur les factures SASU

La SASU partage avec l'EURL la rigueur des mentions obligatoires d'une société commerciale. Sur chaque facture, vous devez faire figurer :

la forme juridique « SASU » (ou « SAS à associé unique » : même réalité, deux écritures admises) ;
le capital social en euros (même 1 € symbolique, mais souvent 1 000 € ou plus pour la crédibilité bancaire) ;
le numéro RCS suivi de la ville du greffe (ex. : « RCS Lyon 987 654 321 ») ;
le numéro SIRET à 14 chiffres ;
le nom du président (associé unique, ou personne morale tierce dans certains montages) ;
le numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes au régime réel (commence par FR) ;
en cas de franchise TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
le détail facture classique : date, numéro continu, désignation, quantité, prix unitaire HT, TVA, total TTC, conditions de paiement et pénalités de retard.

Le générateur Facturus prend en charge toutes ces mentions par défaut. Tester sur une facture.

TVA : régime réel ou franchise pour une SASU ?

Comme l'EURL, la SASU est par défaut soumise au régime réel d'imposition à la TVA, mais elle peut opter pour la franchise si son chiffre d'affaires reste sous les seuils prévus par le CGI (vérifier au moment de l'option, les seuils ont évolué récemment). En pratique :

SASU au régime réel : vous facturez avec TVA, vous la déduisez sur vos achats, vous reversez la différence. Numéro de TVA intracommunautaire obligatoire sur vos factures.
SASU en franchise de TVA : rare en pratique (souvent on choisit le statut SASU justement pour récupérer la TVA), mais possible. Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » obligatoire.

Le passage d'un régime à l'autre est une décision engageante : voyez votre expert-comptable.

Votre checklist d'ici septembre 2027

Étape 1 — Confirmer votre adresse de réception avant septembre 2026

Au 1^er septembre 2026, vos fournisseurs B2B peuvent vous transférer des Factur-X. Il vous faut une adresse de réception électronique, soit sur le PPF, soit sur une PDP. Notre guide PDP détaille les options gratuites et payantes.

Étape 2 — Choisir un outil de génération Factur-X

Deux familles d'outils pour une SASU :

logiciel comptable tout-en-un (Pennylane, Sage, Cegid, Indy SASU, etc.), entre 30 et 80 € par mois selon les fonctions, PDP souvent intégrée ;
générateur dédié comme Facturus, gratuit, sans inscription, 100 % local sur votre appareil. Vous gardez votre fichier de factures, vous couplez ensuite avec une PDP.

Étape 3 — Vérifier que vos mentions SASU sont bien dans le XML

Le format Factur-X impose que les mentions société (capital, RCS, SIRET, forme juridique) soient lisibles aussi bien par un humain que par une machine. Sur une facture test, vérifiez que le XML inclut bien le champ seller (vous) avec le capital social et l'identifiant RCS.

Étape 4 — Tester une facture complète au moins une fois

Avant septembre 2027, faites passer une vraie facture par le workflow Factur-X : génération → dépôt sur votre PDP → transmission à un client de test → réception côté client. Cette étape révèle l'essentiel des problèmes pratiques (adresse, champ XML, IBAN, format).

Choisir une PDP en SASU

Une SASU avec activité B2B mensuelle régulière a deux options principales :

la PDP publique gratuite (Chorus Pro), suffisante pour un faible volume et une comptabilité tenue par ailleurs ;
une PDP privée intégrée à votre logiciel comptable (Pennylane, Cegid, Sage) si vous gérez déjà votre compta sur ces plateformes.

→ Comparatif complet des PDP

Questions fréquentes

Ma SASU est-elle vraiment concernée si je facture peu de B2B ?

Oui. Même une seule facture B2B française par an oblige la SASU à pouvoir recevoir au format Factur-X dès septembre 2026 et à émettre via une PDP dès septembre 2027. La fréquence ne change pas le périmètre.

Je suis président de SASU mais aussi salarié ailleurs, ça change quelque chose ?

Non. La réforme s'applique à votre SASU en tant qu'entité juridique, indépendamment de votre situation personnelle. Si la SASU émet des factures B2B en France, elle est concernée.

Puis-je continuer à transférer un PDF par email à un client B2B ?

Avant septembre 2027, oui. Après cette date, non : pour une facture B2B française, le canal officiel passe par votre PDP au format Factur-X. Un PDF classique par email ne sera plus considéré comme une facture conforme. Votre client peut refuser le paiement tant que la facture n'a pas transité par une PDP.

Et si ma SASU a son siège social en France mais facture surtout à l'étranger ?

Les factures à l'étranger (UE ou hors UE) ne passent pas par le circuit français Factur-X / PDP. Vous restez libre du format. En revanche, vous déclarez ces transactions via l'e-reporting, dont l'échéance est alignée sur celle de l'émission B2B.

Mon expert-comptable s'en occupe ?

Partiellement. Si votre expert-comptable utilise déjà Pennylane, Cegid ou un équivalent intégrant une PDP, il s'occupe de la génération Factur-X et du dépôt. Mais c'est vous, en tant que président, qui restez responsable du choix de la PDP, de l'adresse de réception et du respect des échéances. Demandez un écrit clair sur le périmètre de sa prestation.

Le capital social doit-il figurer sur chaque facture, même s'il est de 1 € ?

Oui. C'est une mention obligatoire pour toute société commerciale (SASU comprise). Le format Factur-X la reproduit dans le PDF visible et dans le XML structuré.

Combien ça va me coûter en SASU ?

De 0 à 120 € par mois selon votre setup. Une SASU est souvent déjà sur un logiciel comptable type Pennylane, Sage ou Cegid : le surcoût Factur-X est généralement inclus dans le forfait. Si vous générez vos factures à part, Facturus est gratuit pour la génération ; il vous restera à choisir une PDP (Chorus Pro gratuite, ou PDP privée à partir de quelques euros par mois).

Quels risques si je rate l'échéance 2027 ?

Pas d'amende immédiate (période de tolérance prévue par la DGFiP) mais une impossibilité pratique de facturer en B2B : vos clients exigeront Factur-X via PDP, vos factures resteront suspendues, les paiements retardés. Le vrai risque est opérationnel, pas pénal.

Décision engageante ? Le choix d'une PDP, l'option pour le régime réel ou la franchise TVA, le choix du régime d'impôt SASU (IS par défaut, IR sur option) sont des décisions structurantes. Cette page est informative et ne remplace pas un conseil personnalisé : consultez un expert-comptable ou un avocat fiscaliste. Voir aussi notre méthodologie éditoriale.

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