Réforme facturation électronique 2026 pour les EURL : ce qui change pour le gérant

Par Jamal Tantaoui, Software Architect chez Iris Digital · Dernière mise à jour : 22 mai 2026

Réponse courte : oui, votre EURL est concernée. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1^er septembre 2026 et émettre au format Factur-X via une PDP dès le 1^er septembre 2027.

TL;DR pour un gérant pressé

Votre EURL est assujettie à la TVA (même en régime réel, même en franchise) donc dans le périmètre de la réforme.
1^er septembre 2026 : vous devez pouvoir recevoir des Factur-X de vos fournisseurs B2B (hébergeur, expert-comptable, fournisseurs).
1^er septembre 2027 : vous devez émettre vos factures B2B au format Factur-X via une PDP.
Vos mentions obligatoires existantes (capital social, RCS, SIRET, gérant) restent obligatoires, elles sont juste portées par le XML Factur-X en plus du PDF visible.
Action n°1 dès maintenant : générer une première facture Factur-X pour tester votre workflow, sans attendre 2027.

Le calendrier pour une EURL

L'EURL est une PME au sens fiscal, sauf si vous franchissez les seuils ETI (250 salariés ou plus de 50 M€ de CA). En pratique, presque toutes les EURL sont sur le calendrier « PME et micro-entreprises ».

Date	Ce que votre EURL doit faire
1^er sept. 2026	Être en capacité de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs B2B au format Factur-X via une PDP. Votre adresse de réception (sur le PPF ou via une PDP) doit exister.
1^er sept. 2027	Être en capacité d'émettre vos factures B2B au format Factur-X, transmises via une PDP. L'envoi par email d'un PDF classique ne suffit plus pour une facture B2B française.

Pour le détail par taille d'entreprise, consultez le calendrier complet.

Vos mentions obligatoires sur les factures EURL

L'arrivée de Factur-X ne supprime aucune mention obligatoire. Au contraire, ces mentions sont désormais aussi portées dans le XML structuré, lu par les machines. Pour une EURL, vous devez faire figurer :

la forme juridique « EURL » (ou « SARL à associé unique », l'EURL est sa variante unipersonnelle) ;
le capital social en euros (même s'il est de 1 €, il doit apparaître) ;
le numéro RCS suivi de la ville du greffe d'immatriculation (ex. : « RCS Paris 123 456 789 ») ;
le numéro SIRET à 14 chiffres ;
le nom du gérant (l'associé unique est généralement le gérant, sinon distinct) ;
le numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes au régime réel (commence par FR) ;
en cas de franchise TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
le détail facture classique : date, numéro continu, désignation, quantité, prix unitaire HT, TVA, total TTC, conditions de paiement et pénalités de retard.

Le générateur Facturus prend en charge toutes ces mentions par défaut. Tester sur une facture.

TVA : régime réel ou franchise pour une EURL ?

Contrairement aux idées reçues, une EURL peut opter pour la franchise en base de TVA, si son chiffre d'affaires reste sous les seuils prévus par le CGI (à vérifier au moment de l'option, les seuils ont évolué récemment). En pratique, deux configurations dominent :

EURL au régime réel (le cas le plus fréquent dès quelques milliers d'euros mensuels) : vous facturez avec TVA, vous la déduisez sur vos achats, vous reversez la différence. Numéro de TVA intracommunautaire obligatoire sur vos factures.
EURL en franchise de TVA (CA très faible ou en démarrage) : vous facturez HT, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Pas de récupération de TVA sur vos achats. C'est rare en pratique pour une EURL constituée, plus fréquent pour une micro-entreprise.

Le passage du régime réel à la franchise (ou l'inverse) est une décision engageante : voyez votre expert-comptable.

Votre checklist d'ici septembre 2027

Étape 1 — Confirmer votre adresse de réception avant septembre 2026

Au 1^er septembre 2026, vos fournisseurs B2B peuvent vous transférer des Factur-X. Il vous faut une adresse de réception électronique, soit sur le portail public PPF (à venir), soit sur une PDP que vous aurez choisie. Notre guide PDP détaille les options gratuites et payantes.

Étape 2 — Choisir un outil de génération Factur-X

Deux familles d'outils pour une EURL :

logiciel comptable tout-en-un (Pennylane, Indy, Tiime, Sage, etc.), généralement 30 à 60 € par mois selon les fonctions, PDP souvent intégrée ;
générateur dédié comme Facturus, gratuit, sans inscription, 100 % local sur votre appareil. Vous gardez votre fichier de factures, vous couplez ensuite avec une PDP de votre choix pour la transmission.

Étape 3 — Vérifier que vos mentions EURL sont bien dans le XML

Le format Factur-X impose que les mentions obligatoires (capital, RCS, SIRET, forme juridique) soient lisibles aussi bien par un humain (PDF) que par une machine (XML embarqué). Vérifiez sur une facture test que le XML porte bien le champ BT-31 (TVA), BR-CO-15 (calcul totaux) et les détails seller (vous).

Étape 4 — Tester une facture complète au moins une fois

Avant septembre 2027, faites passer une vraie facture par le workflow Factur-X : génération → dépôt sur votre PDP → transmission à un client de test → réception côté client. C'est l'étape qui révèle 90 % des problèmes (mauvaise adresse, champ XML manquant, IBAN incorrect).

Choisir une PDP en EURL

Une EURL avec activité B2B mensuelle régulière a deux options :

la PDP publique gratuite (Chorus Pro), suffisante pour un faible volume et une comptabilité tenue par ailleurs ;
une PDP privée intégrée à votre logiciel comptable (Pennylane, Tiime, Indy) si vous gérez déjà votre compta sur ces plateformes.

→ Comparatif complet des PDP

Questions fréquentes

Mon EURL est-elle vraiment concernée si je facture peu de B2B ?

Oui, même avec une seule facture B2B par an, l'EURL est tenue de pouvoir recevoir au format Factur-X dès septembre 2026 et d'émettre via une PDP dès septembre 2027. La fréquence ne change pas le périmètre. Pour le B2C (factures aux particuliers), le format reste libre, mais l'e-reporting reste exigible.

Mon EURL est en franchise de TVA, est-ce que ça m'exempte ?

Non. L'assujettissement à la TVA est différent de la franchise : en franchise, vous êtes assujetti mais dispensé de collecte. La réforme s'applique à toutes les EURL assujetties, franchise comprise.

Puis-je continuer à transférer un PDF par email à un client B2B ?

Avant septembre 2027, oui. Après cette date, non : pour une facture B2B française, le canal officiel passe par votre PDP au format Factur-X. Un PDF classique transmis par email ne sera plus considéré comme une facture conforme. Votre client peut refuser le paiement tant que la facture n'a pas transité par une PDP.

Et si mon client est étranger ?

Les factures à l'étranger (UE ou hors UE) ne passent pas par le circuit français Factur-X / PDP. Vous restez libre du format. En revanche, vous devez déclarer ces transactions via l'e-reporting, dont l'échéance est alignée sur celle de l'émission B2B.

Mon expert-comptable s'en occupe, je n'ai rien à faire ?

Partiellement. Si votre expert-comptable utilise déjà un logiciel intégré (Pennylane, Cegid, etc.) avec PDP, il s'occupe probablement de la génération Factur-X et du dépôt. Mais c'est vous, en tant que gérant, qui restez responsable du choix de la PDP, de l'adresse de réception et du respect du calendrier. Confirmez par écrit avec votre expert-comptable le périmètre exact de sa prestation.

Le capital social doit-il vraiment figurer sur chaque facture ?

Oui, c'est une mention obligatoire pour une EURL (au même titre que le numéro RCS et le SIRET), même si le capital est de 1 € symbolique. Le format Factur-X reproduit cette obligation dans le PDF visible et dans le XML structuré.

Combien ça va me coûter en EURL ?

De 0 à 80 € par mois selon votre setup. Si vous utilisez déjà un logiciel comptable type Pennylane ou Tiime, le surcoût Factur-X est généralement inclus. Si vous générez vos factures à la main, Facturus est gratuit pour la génération ; il vous restera à choisir une PDP (Chorus Pro gratuite, ou PDP privée à partir de quelques euros par mois).

Quels risques si je rate l'échéance 2027 ?

Le risque principal n'est pas une amende immédiate (l'administration prévoit une période de tolérance) mais l'impossibilité pratique de facturer. Vos clients B2B exigeront le Factur-X via PDP : sans ça, vos factures restent suspendues côté client, paiements retardés, comptabilité grippée. C'est un risque opérationnel plus qu'un risque fiscal.

Décision engageante ? Le choix d'une PDP, l'option pour le régime réel ou la franchise TVA, le passage de l'EURL en SASU sont des décisions structurantes. Cette page est informative et ne remplace pas un conseil personnalisé : consultez un expert-comptable ou un avocat fiscaliste. Voir aussi notre méthodologie éditoriale.

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