Calendrier de la facturation électronique 2026-2027

Par Jamal Tantaoui, Software Architect chez Iris Digital · Dernière mise à jour : 22 mai 2026

La réforme française s'applique en deux étapes clés, alignées sur deux critères : recevoir des factures électroniques, et émettre des factures électroniques. Voici les dates précises selon votre type d'entreprise.

Tableau récapitulatif

Type d'entreprise	Recevoir	Émettre
Grandes entreprises (> 5000 salariés ou CA > 1,5 Md€)	1^er sept. 2026	1^er sept. 2026
ETI (250 à 4999 salariés, CA 50 M€ à 1,5 Md€)	1^er sept. 2026	1^er sept. 2026
PME (10 à 249 salariés, CA < 50 M€)	1^er sept. 2026	1^er sept. 2027
TPE (< 10 salariés)	1^er sept. 2026	1^er sept. 2027
Micro-entreprises / Auto-entrepreneurs	1^er sept. 2026	1^er sept. 2027

Selon votre statut juridique

Le calendrier ci-dessus est celui de la taille d'entreprise. Le détail des obligations (mentions, TVA, secteur) dépend en plus de votre statut juridique :

Auto-entrepreneur — micro-entreprise, franchise TVA fréquente, calendrier émission au 1^er sept. 2027.
EURL — PME, mentions société (capital, RCS), régime réel TVA dominant.
SASU — PME, mentions société, régime réel TVA dominant.
Micro-BNC — profession libérale en micro-entreprise (consultant, avocat, kiné...).
Micro-BIC — artisan, commerçant, e-commerçant en micro-entreprise.

1^er septembre 2026 : tout le monde doit recevoir

À cette date, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir une facture électronique au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).

Concrètement, si vous êtes auto-entrepreneur ou PME, un grand donneur d'ordre peut vous transférer une facture électronique dès cette date. Il vous faut donc au minimum un accès à une PDP pour la réception (souvent gratuit ou inclus dans un logiciel de compta).

Dans le même temps, les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures B2B uniquement au format électronique.

1^er septembre 2027 : tout le monde doit émettre

C'est l'échéance que doivent viser les PME, TPE, micro-entreprises et auto-entrepreneurs. À partir du 1^er septembre 2027, toute facture émise à un client professionnel français doit passer par une PDP au format Factur-X (ou équivalent).

Un outil de facturation compatible est obligatoire. Pour les plus petits : la génération Factur-X de Facturus est gratuite.

Phase pilote (déjà en cours)

Une phase pilote est ouverte depuis 2025 pour les entreprises volontaires. Les premières factures électroniques officielles ont déjà été échangées. Cela permet aux PDP de roder leurs systèmes et aux éditeurs de logiciels de finaliser leurs intégrations.

E-reporting : un calendrier en parallèle

En plus de l'e-invoicing (factures structurées B2B), la réforme prévoit l'e-reporting : la transmission à l'administration fiscale des données de transactions qui ne passent pas par facture électronique, notamment :

les ventes B2C (au particulier) ;
les transactions avec l'étranger (export/import).

Le calendrier de l'e-reporting est le même que celui de l'émission : 1^er sept. 2026 pour les grandes/ETI, 1^er sept. 2027 pour les autres.

Ce qu'il faut faire avant chaque échéance

Avant le 1^er septembre 2026

choisir une PDP (ou une solution qui en intègre une) pour recevoir les factures ;
s'assurer que votre adresse de réception est bien déclarée dans l'annuaire officiel ;
vérifier votre workflow interne (qui reçoit, qui valide, qui paye).

Avant le 1^er septembre 2027 (si vous êtes PME, TPE ou auto-entrepreneur)

adopter un outil de facturation compatible Factur-X, essayez Facturus gratuitement ;
choisir une PDP pour l'émission ;
tester un premier transfert en conditions réelles avant l'échéance.

Préparer mes factures avec Facturus

Sources officielles

Le calendrier présenté ici provient des textes de la loi de finances 2024 et du site impots.gouv.fr. Pour toute question spécifique à votre situation (SIREN Outre-Mer, exonérations sectorielles, etc.), consultez votre expert-comptable ou le portail officiel.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre l'e-invoicing et l'e-reporting ?

L'e-invoicing désigne le transfert obligatoire des factures B2B française par PDP au format Factur-X. L'e-reporting désigne la transmission à l'administration des données de transactions qui n'entrent pas dans l'e-invoicing : ventes B2C, échanges avec l'étranger, encaissements. Les deux dispositifs ont le même calendrier (1^er sept. 2026 pour grandes/ETI, 2027 pour les autres).

Puis-je commencer à émettre des Factur-X avant l'obligation ?

Oui. Une phase pilote est ouverte depuis 2025 pour les volontaires, et rien n'interdit d'émettre du Factur-X dès aujourd'hui à un client équipé. C'est même conseillé : ça permet de roder ton outil de facturation, de tester les transferts via PDP, et d'éviter le rush au moment de l'échéance officielle.

Pourquoi la réforme a-t-elle été reportée plusieurs fois ?

Initialement prévue pour juillet 2024, la réforme a été reportée à 2026 puis confirmée par la loi de finances 2024. Les raisons officielles : nécessité de finaliser le Portail Public de Facturation (PPF), retards dans l'agrément des PDP candidates, et concertation prolongée avec les éditeurs de logiciels comptables. Les dates actuelles font désormais consensus.

Y a-t-il un délai de tolérance après le 1^er septembre 2026 ?

Aucun délai officiel n'est annoncé à date. La DGFiP a toutefois signalé une approche progressive de contrôle dans les premiers mois, avec accompagnement plutôt que sanction immédiate. Concrètement : une entreprise non prête le 1^er sept. 2026 ne sera probablement pas pénalisée si elle régularise rapidement, mais ce n'est pas une garantie légale.

Le calendrier s'applique-t-il aussi à l'Outre-Mer ?

Oui pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion (où la TVA s'applique avec des taux locaux). Les Collectivités d'Outre-Mer sans TVA (Guyane, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Polynésie, Nouvelle-Calédonie) sont en dehors du périmètre de la réforme. Vérifie ta situation précise sur impots.gouv.fr ou auprès de ton expert-comptable.