Réforme facturation électronique 2026 pour le micro-BNC : ce qui change pour le pro libéral

Par Jamal Tantaoui, Software Architect chez Iris Digital · Dernière mise à jour : 22 mai 2026

Réponse courte : oui, vous êtes concerné en micro-BNC. Réception obligatoire dès le 1^er septembre 2026, émission via PDP dès le 1^er septembre 2027. La franchise TVA ne vous exempte pas.

TL;DR pour un pro libéral pressé

Le micro-BNC est un régime fiscal appliqué à des entreprises individuelles ou auto-entrepreneurs en activité libérale (consultant, traducteur, coach, kiné, avocat, formateur, etc.).
Même en franchise TVA, vous êtes assujetti, donc dans le périmètre de la réforme.
1^er septembre 2026 : vous devez pouvoir recevoir des Factur-X de vos fournisseurs B2B.
1^er septembre 2027 : vous devez émettre vos factures B2B au format Factur-X via une PDP.
Action n°1 dès maintenant : vérifier que votre adresse de réception est prête pour septembre 2026.

Le micro-BNC en deux mots

Le micro-BNC est le régime fiscal simplifié appliqué aux Bénéfices Non Commerciaux des entreprises individuelles et auto-entrepreneurs en activité libérale. Concrètement, vous êtes en micro-BNC si vous exercez à titre indépendant l'une de ces activités (liste non exhaustive) :

conseil et consulting (stratégie, IT, RH, formation continue) ;
professions libérales réglementées : avocat, médecin, kiné, ostéopathe, expert-comptable, architecte ;
professions libérales non réglementées : coach, traducteur, formateur, rédacteur, designer indépendant ;
artistes-auteurs sous régime BNC : certains illustrateurs, photographes, scénaristes (selon contrats).

La réforme s'applique à l'entité juridique (votre entreprise individuelle ou micro-entreprise), pas au régime fiscal lui-même. Mais comme la quasi-totalité des pros en micro-BNC facturent des clients pro ou particuliers, l'impact est direct.

Le calendrier pour un pro libéral en micro-BNC

Date	Ce que vous devez faire
1^er sept. 2026	Être en capacité de recevoir des factures électroniques B2B au format Factur-X via une PDP. Votre adresse de réception (PPF ou PDP) doit exister.
1^er sept. 2027	Être en capacité d'émettre vos factures B2B au format Factur-X, transmises via une PDP.

Vous facturez surtout des particuliers (clients du cabinet, patients) ? Le B2C reste libre, mais l'e-reporting reste exigible aux mêmes dates pour transmettre vos données agrégées de ventes à l'administration.

Vos mentions obligatoires en micro-BNC

Le micro-BNC est généralement exercé en entreprise individuelle (EI) ou en micro-entreprise. Les mentions sont plus légères qu'en société, mais plusieurs restent indispensables :

vos nom et prénom (suivi éventuellement de votre nom commercial) ;
votre numéro SIRET à 14 chiffres ;
la nature de votre activité libérale (ex. : « avocat au Barreau de Paris », « consultant en stratégie », « masseur-kinésithérapeute ») ;
en cas de franchise TVA (le cas le plus fréquent en micro-BNC), la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
si vous êtes au régime réel TVA, votre numéro de TVA intracommunautaire (commence par FR) ;
pour les professions réglementées, les références spécifiques : numéro RPPS pour les professions de santé, numéro ADELI selon les cas, numéro CNB pour les avocats, etc. ;
l'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire pour les professions réglementées doit être mentionnée si la profession l'impose (avocats, médecins, kinés...) ;
le détail facture classique : date, numéro continu, désignation, prix HT, TVA (ou mention franchise), total TTC, conditions de paiement.

Le générateur Facturus prend en charge ces mentions et accepte les références ordre pro en champ libre. Tester sur une facture.

TVA franchise vs régime réel en micro-BNC

Le micro-BNC est associé par défaut à la franchise en base de TVA, tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils prévus par le CGI (à vérifier au moment de votre déclaration, les seuils ont évolué récemment). Deux configurations possibles :

Franchise TVA (cas dominant en micro-BNC) : vous facturez HT, vous ne collectez pas de TVA, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats. Mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vous restez assujetti et donc concerné par la réforme.
Option pour le régime réel (cas plus rare) : si vos charges sont élevées et que vos clients sont en B2B, opter pour le réel permet de récupérer la TVA. Vous collectez et reversez la TVA sur vos factures B2B.

Le franchissement de seuil ou l'option régime réel sont des décisions engageantes : voyez votre expert-comptable.

Votre checklist d'ici septembre 2027

Étape 1 — Vérifier votre adresse de réception avant septembre 2026

Dès septembre 2026, un cabinet partenaire, un fournisseur ou un client B2B peut vous transférer une Factur-X. Il vous faut une adresse de réception sur le PPF ou sur une PDP. Si vous n'en avez pas, Chorus Pro (PDP publique gratuite) est la solution la plus simple.

Étape 2 — Adapter votre outil de facturation à Factur-X

Si vous facturez aujourd'hui sur Word, Excel ou un PDF artisanal, vous devez basculer sur un outil qui génère du Factur-X avant septembre 2027. Trois options pratiques pour le micro-BNC :

logiciel libéral spécialisé (Indy, Tiime, Freebe BNC), de l'ordre de 10 à 30 € par mois ;
générateur dédié comme Facturus, gratuit, sans inscription, 100 % local, sans cloud : parfait pour préserver le secret professionnel ;
logiciel généraliste (Henrri, Abby), souvent freemium.

Étape 3 — Sécuriser le secret professionnel

Pour les professions réglementées (avocat, médecin, kiné), la confidentialité des données patients ou clients est centrale. Vérifiez où vos factures et vos coordonnées clients sont stockées par votre PDP et votre logiciel. Les outils 100 % locaux (génération sur votre appareil sans cloud) limitent les risques : c'est l'angle Facturus.

Étape 4 — Tester une facture complète avant 2027

Faites au moins une facture test Factur-X courant 2027 pour confirmer que tout fonctionne : génération, dépôt PDP, réception côté client (ou cabinet). Évitez d'attendre la première facture réelle pour découvrir un problème.

Choisir une PDP en micro-BNC

Trois profils types en micro-BNC :

vous facturez surtout des particuliers : une PDP gratuite (Chorus Pro) suffit largement pour les rares B2B ;
vous facturez beaucoup des entreprises (consulting, formation B2B) : PDP intégrée à un logiciel libéral (Indy, Tiime) ;
vous êtes en profession réglementée avec exigences de confidentialité : privilégier une PDP française avec hébergement souverain et clauses de sécurité explicites.

→ Comparatif complet des PDP

Questions fréquentes

Je suis en micro-BNC, mais je facture uniquement des particuliers (patients, clients individuels). Est-ce que ça change quelque chose ?

Pour le format des factures, oui : vos factures à un particulier (B2C) ne sont pas concernées par l'e-invoicing obligatoire Factur-X. Vous pouvez continuer avec un PDF classique. En revanche, vous êtes concerné par l'e-reporting : transmission des données agrégées de vos ventes B2C à l'administration, aux mêmes dates que l'émission B2B.

Je suis avocat / médecin / kiné, le secret professionnel m'exempte-t-il ?

Non, mais il impose des précautions. La réforme s'applique aux professions réglementées comme aux autres. Le secret professionnel reste protégé par le contenu : la facture porte un libellé générique (consultation, prestation) sans détail confidentiel, et vous choisissez une PDP avec un cadre de sécurité approprié (hébergement souverain, conformité RGPD).

Je suis en franchise TVA, ça m'exempte-t-il vraiment de la réforme ?

Non. La franchise dispense de la collecte de TVA, pas de l'assujettissement. Vous êtes assujetti, donc concerné par la réforme. La majorité des pros en micro-BNC sont en franchise TVA et restent dans le périmètre.

Mon ordre professionnel s'occupe-t-il de ça pour moi ?

Non. Votre ordre (Barreau, Conseil de l'Ordre des Médecins, etc.) peut publier des recommandations sur les PDP recommandées ou les bonnes pratiques, mais c'est vous qui choisissez votre PDP et votre outil de génération Factur-X. Surveillez les communications de votre ordre sur le sujet.

La référence à mon ordre (CNB, RPPS, ADELI) doit-elle figurer sur la facture ?

Pour les professions réglementées, oui : la mention de l'inscription à l'ordre est généralement obligatoire (numéro RPPS pour les pros de santé, numéro CNB pour les avocats, etc.). Le format Factur-X accepte ces références en champs libres : votre outil de génération doit le permettre.

Combien ça va me coûter en micro-BNC ?

De 0 à 30 € par mois. Si vous utilisez déjà un logiciel libéral (Indy, Tiime, Freebe), le surcoût Factur-X est généralement inclus. Sinon, Facturus est gratuit pour la génération, et Chorus Pro est gratuit pour la transmission : vous pouvez rester à 0 € tant que votre activité reste légère.

Que se passe-t-il si j'oublie l'échéance 2027 ?

L'administration prévoit une période de tolérance après chaque échéance, pas d'amende immédiate. Le vrai risque est opérationnel : vos clients B2B pourront refuser le paiement tant que vos factures n'ont pas transité par une PDP au format Factur-X. Pour une activité libérale, c'est gênant et évitable avec un peu de préparation.

Je suis à la fois en micro-BNC et auto-entrepreneur, c'est la même chose ?

Pas tout à fait. Auto-entrepreneur est un statut social et fiscal simplifié appliqué à une micro-entreprise. Micro-BNC est le régime fiscal des Bénéfices Non Commerciaux quand vous êtes en micro-entreprise (auto-entrepreneur en libéral, par exemple). En pratique, beaucoup d'auto-entrepreneurs libéraux sont en micro-BNC. Voir aussi notre guide auto-entrepreneur.

Décision engageante ? Le franchissement de seuil franchise TVA, l'option pour le régime réel, le choix de PDP pour une profession réglementée (secret professionnel) sont des décisions structurantes. Cette page est informative et ne remplace pas un conseil personnalisé : consultez un expert-comptable ou votre ordre professionnel. Voir aussi notre méthodologie éditoriale.

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