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Facture graphiste 2026 : mentions obligatoires, droits d’auteur et Factur-X
Réponse courte : que tu sois en micro-BNC ou en régime artiste-auteur, tu es dans le périmètre de la réforme. Tes factures B2B devront être au format Factur-X et transiter par une plateforme agréée (PDP) à partir du 1er septembre 2027. La particularité du graphiste tient à la cession de droits d’auteur, taxée à part.
Graphiste : deux régimes, deux façons de facturer
Avant de parler mentions, il faut savoir sous quel régime tu factures, car ça change la TVA et la nature de tes lignes de facture.
| Régime | Pour qui | Ce que tu factures |
|---|---|---|
| Artiste-auteur | Création d’œuvres originales (illustration, identité visuelle originale, design d’auteur). | Vente d’œuvres et cession de droits d’auteur. Exclu si tu exécutes d’après un modèle fourni par le client ou en travail majoritairement industriel. |
| Micro-BNC | Prestations de design « de commande » (maquettes, exécution, mise en page, web design). | Prestation de service intellectuelle, abattement forfaitaire de 34 % au régime micro. |
Beaucoup de graphistes freelances sont à cheval sur les deux : une partie création d’auteur, une partie prestation de commande. Dans ce cas, tu distingues les deux sur la facture, parce qu’elles ne suivent pas le même taux de TVA.
La TVA du graphiste : franchise, 10 % et 20 %
Trois cas, du plus simple au plus complet :
- tu es en franchise en base de TVA (sous 37 500 € de recettes en prestations de services en 2026) : tu ne factures pas de TVA et tu portes la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ;
- tu dépasses le seuil ou tu optes pour la TVA, sur une cession de droits d’auteur : le taux réduit de 10 % s’applique (article 279, g du CGI) ;
- tu dépasses le seuil, sur une prestation de design de commande (sans cession de droits d’auteur) : c’est le taux normal de 20 %.
Le seuil de franchise de 37 500 € (services) reste en vigueur en 2026 : le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné lors des débats parlementaires. Vérifie ta situation exacte avec un expert-comptable avant d’opter pour la TVA.
Les mentions obligatoires sur une facture de graphiste
En plus des mentions communes à toute facture (identité, SIRET, date, numérotation continue, désignation, total), le graphiste a des points de vigilance qui lui sont propres.
| Mention | Détail pour un graphiste |
|---|---|
| Cession de droits d’auteur | Ligne distincte de la prestation de création. Précise la nature des droits cédés (reproduction, représentation, adaptation), l’étendue, la durée et le territoire — les conditions détaillées vivent dans le devis ou le contrat. |
| Taux de TVA par ligne | 10 % sur la cession de droits, 20 % sur la prestation de design, ou mention de franchise — jamais un taux unique global si les deux coexistent. |
| Franchise en base | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si tu n’es pas assujetti. |
| Numéro SIREN du client pro | Nouvelle donnée structurante de la réforme : l’identifiant de ton client professionnel devient une information attendue de la facture électronique. |
| Catégorie de l’opération | Vente, prestation de service ou opération mixte : à qualifier, car le graphiste cumule souvent vente d’œuvre et prestation. |
Exemple de facture graphiste
Un graphiste assujetti à la TVA livre une identité visuelle : création du logo (prestation) et cession des droits d’exploitation (droits d’auteur). Les deux lignes ne portent pas le même taux.
| Ligne | Montant HT | TVA | TTC |
|---|---|---|---|
| Création identité visuelle (prestation) | 1 200,00 € | 20 % → 240,00 € | 1 440,00 € |
| Cession des droits d’exploitation | 800,00 € | 10 % → 80,00 € | 880,00 € |
| Total | 2 000,00 € | 320,00 € | 2 320,00 € |
En franchise de TVA, les deux lignes restent HT avec la mention 293 B, sans TVA.
Tes échéances réforme 2026-2027
| Date | Ce que tu dois faire |
|---|---|
| 1er sept. 2026 | Être en capacité de recevoir des factures électroniques de tes fournisseurs professionnels (imprimeur, banque d’images, hébergeur). |
| 1er sept. 2027 | Être en capacité d’émettre tes factures B2B au format Factur-X, transmises via une plateforme agréée. |
Tes factures aux particuliers (B2C) ne passent pas par l’e-invoicing obligatoire : un PDF classique reste possible, mais tu es soumis à l’e-reporting des données de ces ventes.
Générer une facture Factur-X de graphiste
Facturus génère le bon format Factur-X (PDF lisible + données structurées intégrées), gratuitement et 100 % sur ton appareil : rien n’est transféré sur un serveur. Tu gardes tes créations et tes montants chez toi.
À retenir : le format ne fait pas la conformité. Générer un Factur-X est nécessaire, mais une facture B2B n’est conforme qu’une fois transmise via une plateforme agréée (ex-PDP). Facturus produit le format ; tu le couples ensuite avec la plateforme de ton choix pour le transfert. Pour le choix d’un régime (artiste-auteur, option TVA, passage au réel), consulte un expert-comptable : cette page est informative et ne remplace pas un conseil personnalisé.
Générer ma facture Factur-X de graphiste
Pour aller plus loin
- Facture consultant 2026 (prestation intellectuelle)
- Facture photographe 2026 (droits d’auteur aussi)
- Auto-entrepreneur et facturation électronique 2026
- Guide général de la réforme 2026
- Le format Factur-X expliqué
- Simulateur : ai-je besoin d’une PDP ?
- Guide des mentions obligatoires