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Facture avocat 2026 : honoraires, TVA, CARPA et Factur-X
Réponse courte : tes honoraires sont taxés à 20 %, sauf l’aide juridictionnelle versée par l’État qui est exonérée. Le maniement de fonds passe par la CARPA, mais la TVA, elle, reste due à la date de ta facture. Tes factures aux clients professionnels passent au format Factur-X dès le 1er septembre 2027.
Honoraires : TVA à 20 %
Les prestations juridiques de l’avocat sont soumises à la TVA au taux normal de 20 %. Si tu débutes et que tu restes sous le seuil de franchise en base (37 500 € de recettes en prestations de services en 2026), tu peux ne pas facturer la TVA, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Ta facture rappelle ton inscription au barreau.
Aide juridictionnelle : exonérée, mais attention au complément
Les rétributions versées directement par l’État au titre de l’aide juridictionnelle sont exonérées de TVA. En revanche, en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’honoraire complémentaire que tu factures au client reste soumis au taux de 20 %. Les deux ne se traitent donc pas de la même façon sur tes documents.
CARPA et maniement de fonds
Tout maniement de fonds pour le compte d’un client passe obligatoirement par la CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats). Point de vigilance : la TVA ne porte pas sur la détention des fonds, mais sur la prestation juridique. Elle devient exigible à la date de ta facture, indépendamment du moment où les sommes sont rétrocédées depuis le compte CARPA. Émettre la facture déclenche la TVA, même si tu n’as pas encore perçu.
Quels clients sont concernés par la réforme ?
La distinction tient à la nature du client :
- tes clients professionnels (entreprises, institutionnels) : factures B2B, donc format Factur-X via une plateforme agréée dès septembre 2027 ;
- tes clients particuliers : relation B2C, hors e-invoicing obligatoire, mais soumise à l’e-reporting.
Tes échéances réforme 2026-2027
| Date | Ce que tu dois faire |
|---|---|
| 1er sept. 2026 | Être en capacité de recevoir des factures électroniques de tes fournisseurs (documentation juridique, logiciel, loyer professionnel). |
| 1er sept. 2027 | Être en capacité d’émettre au format Factur-X tes factures aux clients professionnels, transmises via une plateforme agréée. |
Générer une facture Factur-X d’avocat
Facturus génère le bon format Factur-X (PDF lisible + données structurées), gratuitement et 100 % sur ton appareil : tes dossiers, tes clients et tes montants ne transitent par aucun serveur — un point qui compte quand le secret professionnel est en jeu.
À retenir : le format ne fait pas la conformité. Générer un Factur-X est nécessaire, mais une facture B2B n’est conforme qu’une fois transmise via une plateforme agréée (ex-PDP). Facturus produit le format ; tu le couples ensuite avec la plateforme de ton choix. Pour le traitement de l’aide juridictionnelle, de la CARPA et de la TVA, réfère-toi aux règles de ta profession et à ton expert-comptable : cette page est informative et ne remplace pas un conseil personnalisé.
Générer ma facture Factur-X d’avocat
Pour aller plus loin
- Facture consultant 2026 (prestation et SASU)
- Facture kiné 2026 (profession réglementée)
- Micro-BNC et facturation électronique 2026 (profession libérale)
- Guide général de la réforme 2026
- Le format Factur-X expliqué
- Simulateur : ai-je besoin d’une PDP ?
- Guide des mentions obligatoires